CONDITIONS GENERALES
- NB : « Nous informons le client que nous traitons des données à caractère personnel qui le concernent s’il est en personne physique et/ou qui concernent ses mandataires et préposés. Il s’agit des données fournies par le client ou découlant de l’exécution des services. Elles sont traitées dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, la facturation des services, la tenue de notre comptabilité, pour se conformer aux obligations fiscales et légales ou dans notre intérêt légitime pour les besoins de la gestion du contrat (en ce compris en cas de litige). Pour plus d’informations ou pour exercer les droits prévus par le RGPD, les personnes concernées peuvent adresser leur demande à l’adresse mail suivante : didierwashmobile@gmail.com».
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Conditions générales de services
1. Champs d’application. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée par le client auprès de notre entreprise Washmobile, dont le siège social est établi rue du Perseau 60 à 5100 NAMUR Wierde TVA BE :0685.604.908.
Sauf stipulation écrite de notre part, nos conditions générales sont réputées acceptées par nos clients, même lorsqu’elles sont en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières et que ces dernières stipulent prévaloir sur les nôtres.
2. Conclusion et objet du contrat. Des offres sont émises pour l’exécution de prestations uniques ou de prestations successives à durée déterminée.
Nos offres sont valables 30 jours.
Le contrat est conclu par la simple signature de l’offre, laquelle signature emporte l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
Les prestations convenues se limitent aux locaux/zones/bâtiments clairement définis entre parties, toute modification ultérieure devant être expressément convenue entre parties. Le lavage des vitres n’inclut pas l’enlèvement d’autocollants, d’affiches, de peintures décoratives ou non, de tags, de matières ou de tous autres obstacles au lavage normal des vitres, sauf stipulation contraire.
A défaut d’autorisation préalable et écrite de notre part, notre personnel n’est pas autorisé à effectuer d’autres prestations que celles visées dans le contrat, fussent-elles même accessoires ou de courte durée. Si néanmoins à la demande du client, de telles prestations étaient exécutées, celles-ci seraient facturées au client à nos tarifs du jour.
3. Prix. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.
Sauf mention contraire, nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte à leur réception.
Nous nous réservons le droit d’adapter nos tarifs en cas d’augmentation des salaires, des charges sociales ou d’autres frais à la suite de l’évolution du chiffre de l’index, d’accords sectoriels et/ou de toute autre circonstance indépendante de notre volonté (ex : carburant, énergie).
Le défaut de paiement fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois de retard. Du reste, par le seul fait du retard de paiement de tout ou partie de la créance après sa date d’échéance, une pénalité forfaitaire de 15% sur le solde restant à payer est due de plein droit et sans mise en demeure préalable (avec un minimum de 50 EUR).
4. Délais. Les délais spécifiés dans l’offre sont, sauf stipulation contraire, indicatifs et sans engagement.
En tout état de cause, le non-respect des délais ne pourra faire l’objet d’aucun grief s’il résulte de changements décidés par le client en cours de travail ou si le client omet de nous fournir les informations demandées en temps utile.
5. Obligations du client. Pour la bonne exécution de nos engagements, le client s’engage à :
- Donner accès aux locaux faisant l’objet du contrat aux heures voulues ;
- Faire en sorte que les locaux soient dans un état d’ordre tel que nos prestations soient réalisables ;
- Nous fournir gratuitement l’eau, l’électricité ainsi que le chauffage éventuel des locaux ;
- Nous prévenir suffisamment tôt de l’impossibilité d’accéder aux locaux ;
Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler la/les prestation(s) en cas de non-respect de cette clause, sans que le client puisse prétendre à une indemnité.
Tous déplacements inutiles (en raison par exemple de l’inaccessibilité des locaux, de l’absence d’eau ou d’électricité, etc.) ainsi que tout chômage de notre personnel imputable au fait du client, lui seront facturés à nos tarifs du jour, étant entendu que nous nous réservons le droit, en cas de manquements du client, de faire valoir la résolution du contrat aux torts exclusifs de ce dernier.
6. Rupture et fin du contrat. Dans le cadre de contrats conclus pour des prestations successives sur une durée déterminée, ceux-ci seront renouvelables tacitement à l’échéance pour la même durée. Le client qui voudrait faire cesser cette reconduction devra nous notifier une telle volonté par lettre recommandée, trois mois avant la date de reconduction effective.
En cas de rupture du contrat à l’initiative du client, celui-ci est tenu de nous dédommager de toutes nos dépenses, de toutes les prestations exécutées et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 30% du prix fixé dans l’offre, avec un minimum de 150 EUR.
Au cas où le client vient à manquer à ses obligations (non-paiement de nos factures à leur échéance par exemple), nous serons en droit, à notre choix, soit de suspendre l’exécution de nos propres obligations, soit de résoudre le contrat aux torts et griefs du client. Dans ce dernier cas, le contrat sera résolu de plein droit (soit sans l’intervention préalable d’un juge) après une mise en demeure restée sans effet. Par ailleurs, il nous sera dû, outre le coût des prestations déjà exécutées et non-payées, une somme équivalente au coût des prestations encore à effectuer en vertu du contrat, sans préjudice de notre droit à réclamer d’autres montants à titre de dommages et intérêts ou de frais de justice.
7. Garantie- Responsabilité. Dans le cadre de l’exécution du contrat, nous n’engagerons jamais notre responsabilité au-delà des limites degarantie de notre assurance-responsabilité. Le client nous exonère donc expressément de notre responsabilité pour toute réparation du préjudice dépassant les limites de notre RC exploitation (N° de police assurance RC exploitation 7.B20.948 – délivrance de la copie de la police sur demande).
Garanties et capitaux assurés
7.1 Dommages aux biens confiés : Dommages matériels : 250.000 EUR ;
7.2 Responsabilité civile en cours d’exploitation et responsabilité civile après livraison de produit : Dommages corporels et matériels confondus : 1.500.000 EUR par sinistre avec les sous-limites suivantes :
- Dommages causés par incendie, eau, incendie, fumée et explosion : 500.000 EUR par sinistre ;
- Dommages immatériels consécutifs : 1.500.000 EUR par sinistre ;
- Dommages immatériels purs : 250.000 EUR par sinistre.
Toute réclamation pour être valable, doit être notifiée par voie recommandée ou par email à l’adresse suivante didierwashmobile@gmail.com dans les 48 heures qui suivent l’exécution des prestations concernées. Passé ce délai, le travail est considéré comme ayant été exécuté à l’entière satisfaction du client et comme ratifié par celui-ci.
La force majeure donne le droit aux parties de résilier, totalement ou partiellement, le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité (guerre, mobilisation, blocus, grèves, lock-out, émeutes, épidémies, intempéries, bris de machines, explosions ou toutes autres causes faisant obstacle à l’exécution des prestations).
La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
8. Protection et traitement des données. Nous informons le client que nous traitons des données à caractère personnel qui le concernent s’il est en personne physique et/ou qui concernent ses mandataires et préposés. Il s’agit des données fournies par le client ou découlant de l’exécution des services. Elles sont traitées dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, la facturation des services, la tenue de notre comptabilité, pour se conformer aux obligations fiscales et légales ou dans notre intérêt légitime pour les besoins de la gestion du contrat (en ce compris en cas de litige). Pour plus d’informations ou pour exercer les droits prévus par le RGPD, les personnes concernées peuvent adresser leur demande à l’adresse mail suivante : didierwashmobile@gmail.com.
9. Nullité et renonciation. La nullité ou l’inopposabilité éventuelle de l’une des présentes conditions n’emporte pas celle des conditions générales dans leur entièreté.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
10. Litiges. Tous les litiges issus du contrat relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Namur et sont soumis au droit belge.
Par la présente signature, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y acquiescer sans réserve :
Date et signature (pour accord du client, avec la mention « lu et approuvé »)